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Titre : Expertises judiciaires : désignation et missions de l'expert, procédure selon la juridiction Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Boulez, Auteur Mention d'édition : 16e éd., 2014, refondue et enrichie Editeur : Paris [France] : Delmas Année de publication : c2014 Collection : Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431 Importance : 1 vol. (408 p.) Présentation : formulaires, couv. ill. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-11557-0 Prix : 52 EUR Note générale : La couv. porte en plus : "2015"
En appendice, choix de documents et de textes législatifs et réglementaires
IndexLangues : Français (fre) Catégories : Expertises -- France ; Expertises -- France -- Guides pratiques et mémentos ; Procédure (Droit) -- France Index. décimale : 347.440 67 Résumé : La 4e de couv. indique : "Les magistrats chargés de statuer en matière civile, pénale, administrative ou sociale ont souvent recours aux avis de techniciens spécialisés dans les disciplines les plus diverses telles que médecine, architecture, agronomie, urbanisme, comptabilité. Ces experts judiciaires, qui exercent par ailleurs leur propre profession, sont considérés par la jurisprudence comme des collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Certains de ces experts font de la pratique de l'expertise judiciaire une activité principale, d'autres n'interviennent dans ce domaine que de façon marginale. Les règles applicables aux expertises diligentées par les différentes juridictions sont exposées ici de la manière la plus claire possible. Cette nouvelle édition tient compte des réformes multiples cherchant à garantir le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable dans le domaine de la preuve. Ces réformes touchent à toutes les disciplines parmi lesquelles : la consommation (loi du 17 mars 2014) ; les procédures collectives (ordonnance du 12 mars 2014, décret du 30 juin 2014) ; la sécurité sociale (ordonnance du 17 février 2014, loi du 20 janvier 2014) ; le pénal (loi du 27 mai 2014, décret du 27 mai 2014, décret du 7 mai 2014, décret du 18 fe?vrier 2014) ; la justice administrative (décret du 13 août 2013)." Expertises judiciaires : désignation et missions de l'expert, procédure selon la juridiction [texte imprimé] / Jacques Boulez, Auteur . - 16e éd., 2014, refondue et enrichie . - Paris (France) : Delmas, c2014 . - 1 vol. (408 p.) : formulaires, couv. ill. ; 24 cm. - (Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431) .
ISBN : 978-2-247-11557-0 : 52 EUR
La couv. porte en plus : "2015"
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Index
Langues : Français (fre)
Catégories : Expertises -- France ; Expertises -- France -- Guides pratiques et mémentos ; Procédure (Droit) -- France Index. décimale : 347.440 67 Résumé : La 4e de couv. indique : "Les magistrats chargés de statuer en matière civile, pénale, administrative ou sociale ont souvent recours aux avis de techniciens spécialisés dans les disciplines les plus diverses telles que médecine, architecture, agronomie, urbanisme, comptabilité. Ces experts judiciaires, qui exercent par ailleurs leur propre profession, sont considérés par la jurisprudence comme des collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Certains de ces experts font de la pratique de l'expertise judiciaire une activité principale, d'autres n'interviennent dans ce domaine que de façon marginale. Les règles applicables aux expertises diligentées par les différentes juridictions sont exposées ici de la manière la plus claire possible. Cette nouvelle édition tient compte des réformes multiples cherchant à garantir le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable dans le domaine de la preuve. Ces réformes touchent à toutes les disciplines parmi lesquelles : la consommation (loi du 17 mars 2014) ; les procédures collectives (ordonnance du 12 mars 2014, décret du 30 juin 2014) ; la sécurité sociale (ordonnance du 17 février 2014, loi du 20 janvier 2014) ; le pénal (loi du 27 mai 2014, décret du 27 mai 2014, décret du 7 mai 2014, décret du 18 fe?vrier 2014) ; la justice administrative (décret du 13 août 2013)." Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 32625 347.440 67 BOUL E Livre Biblio Interfac Kasapa Libre Accès Disponible
Titre : Fonds de commerce : achat, vente, exploitation, gérance, évaluation, EIRL Type de document : texte imprimé Auteurs : Xavier Delpech (1969-....), Auteur Mention d'édition : 18e éd Editeur : Paris [France] : Delmas Année de publication : impr. 2011 Collection : Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431 Importance : 1 vol. (664 p.) Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10115-3 Prix : 56 EUR Note générale : EIRL = Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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IndexLangues : Français (fre) Catégories : Fonds de commerce -- France ; Goodwill -- Commerce -- France ; Location-gérance -- France Index. décimale : 346.440 7 Fonds de commerce : achat, vente, exploitation, gérance, évaluation, EIRL [texte imprimé] / Xavier Delpech (1969-....), Auteur . - 18e éd . - Paris (France) : Delmas, impr. 2011 . - 1 vol. (664 p.) ; 25 cm. - (Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431) .
ISBN : 978-2-247-10115-3 : 56 EUR
EIRL = Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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Langues : Français (fre)
Catégories : Fonds de commerce -- France ; Goodwill -- Commerce -- France ; Location-gérance -- France Index. décimale : 346.440 7 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 30485 346.440 7 DELP F Livre Biblio Interfac Kasapa Libre Accès Disponible
Titre : Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Thierry Delesalle, Auteur ; Jean-Louis Monnot, Auteur Mention d'édition : 7e éd. Editeur : Paris [France] : Delmas Année de publication : 2006 Collection : Encyclopédie Delmas, ISSN 0750-3431 Importance : 1 vol. (371 p.) Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-07112-8 Prix : 51 EUR Note générale : La couv. porte aussi : "retrouvez et téléchargez sur www.editions-delmas.com tous les modeles types"
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Bibliogr. p. 363. IndexLangues : Français (fre) Catégories : Agents immobiliers -- Statut juridique -- France ; Immobilier -- Droit -- France Index. décimale : 346.440 437 Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles [texte imprimé] / Thierry Delesalle, Auteur ; Jean-Louis Monnot, Auteur . - 7e éd. . - Paris (France) : Delmas, 2006 . - 1 vol. (371 p.) ; 25 cm. - (Encyclopédie Delmas, ISSN 0750-3431) .
ISBN : 978-2-247-07112-8 : 51 EUR
La couv. porte aussi : "retrouvez et téléchargez sur www.editions-delmas.com tous les modeles types"
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Bibliogr. p. 363. Index
Langues : Français (fre)
Catégories : Agents immobiliers -- Statut juridique -- France ; Immobilier -- Droit -- France Index. décimale : 346.440 437 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18389 346.440 437 DELE M Livre Droit Libre Accès Disponible
Titre : Le nouveau régime de l'expropriation et ses modalités d'application Type de document : texte imprimé Auteurs : Dominique Musso (1922?-2012), Auteur Mention d'édition : 2e éd. Editeur : Paris [France] : Delmas Année de publication : 1965 Collection : Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431 Importance : pagination multiple Présentation : couv. ill. en coul. Format : 27 cm Prix : 4,30 fr Langues : Français (fre) Catégories : Biens réels -- France ; Expropriation -- France ; Utilite publique -- France Index. décimale : 343.350944 Le nouveau régime de l'expropriation et ses modalités d'application [texte imprimé] / Dominique Musso (1922?-2012), Auteur . - 2e éd. . - Paris (France) : Delmas, 1965 . - pagination multiple : couv. ill. en coul. ; 27 cm. - (Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431) .
4,30 fr
Langues : Français (fre)
Catégories : Biens réels -- France ; Expropriation -- France ; Utilite publique -- France Index. décimale : 343.350944 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire
Titre : Société à responsabilité limitée, SARL : création, gestion, évolution Type de document : texte imprimé Auteurs : Xavier Delpech (1969-....), Auteur Mention d'édition : 27e éd. Editeur : Paris [France] : Delmas Année de publication : c2012 Collection : Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431 Importance : 1 vol. (1005 p.) Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10131-3 Prix : 66 EUR Note générale : La couv. porte en plus : "2013-2014"
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Webliogr. p. 978-981. IndexLangues : Français (fre) Catégories : Sociétés à responsabilité limitée -- France ; Sociétés à responsabilité limitée -- Guides pratiques et mémentos -- France Index. décimale : 346.440 668 Société à responsabilité limitée, SARL : création, gestion, évolution [texte imprimé] / Xavier Delpech (1969-....), Auteur . - 27e éd. . - Paris (France) : Delmas, c2012 . - 1 vol. (1005 p.) ; 25 cm. - (Ce qu'il vous faut savoir, ISSN 0750-3431) .
ISBN : 978-2-247-10131-3 : 66 EUR
La couv. porte en plus : "2013-2014"
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Webliogr. p. 978-981. Index
Langues : Français (fre)
Catégories : Sociétés à responsabilité limitée -- France ; Sociétés à responsabilité limitée -- Guides pratiques et mémentos -- France Index. décimale : 346.440 668 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire
