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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation / France Ministère de la coopération (Paris, France) . 8

Mention de date : 1964
Paru le : 09/07/2016

Public
ISBD

[n° ou bulletin]

est un bulletin de Bulletin des arrêts de la Cour de cassation / France, Ministère de la coopération (Paris, France)

Titre :	8 - 1964
Type de document :	texte imprimé
Importance :	ix p., 549-608 p.
Format :	21 cm
Langues :	Français (fre)

Réservation

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Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
039/2015	345.44 BACrCa 8	Périodique	Droit	Libre Accès	Disponible

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