Procédure administrative contentieuse / Feyereisen, Marc ; Jérôme Guillot

Public ISBD Titre : Procédure administrative contentieuse Type de document : texte imprimé Auteurs : Feyereisen, Marc, Auteur ; Jérôme Guillot, Auteur Mention d'édition : 4e éd., revue, complétée et mise à jour au 5 septembre 2018 Editeur : Windhof [Luxembourg] : Promoculture-Larcier Année de publication : c2018 Collection : Promoculture Larcier, ISSN 2305-5642 Importance : 1 vol. (524 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87998-125-3 Prix : 99 € Note générale : Notice rédigée d'après la couv. Index. En appendice, choix de documents Langues : Français (fre) Catégories : Contentieux administratif -- Luxembourg Index. décimale : 342.493 5066 Note de contenu : Chapitre préliminaire: Évolution historique: Section 1. Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État; Section 2. Les limites du système initial; Section 3. La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives -- Chapitre 1er: De l'organisation des juridictions administratives: Section 1. Le tribunal administratif -- Section 2. La Cour administrative -- Section 3. Les autres juridictions administratives -- Chapitre 2. La compétence des juridictions de l'ordre administratif -- Section 1. La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire: Sous-section 1. Le contrôle par voie d'action; 1. Principes fondamentaux; 2. Mise en Å“uvre pratique: A) Droit des biens; B) Droit des obligations; C) Droit fiscal; D) Droit pénal; Sous-section 2. Le contrôle par voie d'exception -- Section 2. La compétence d'attribution du juge administratif: 1. Caractères généraux: A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration; B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique. 1. L'acte en question n'est soumis à aucun formalismea) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration; b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif; 2. L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure; a) Les actes émanant d'organismes de consultation; b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction; c) Les invitations à compléter un dossier administratif; C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration. 2. Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifs: A) La problématique des actes de gouvernement; B) La distinction des actes individuels et des actes à caractère réglementaire; 1. Intérêt d'une distinction en la matière; 2. L'acte administratif à caractère réglementaire; 3. La décision individuelle -- Chapitre 3. Les pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif: Section 1. Le recours en annulation: 1. Cas d'ouverture: A) Les illégalités "externes": 1. L'incompétence; 2. La violation des formes destinées à protéger les intérêts privés; B) Les illégalités "internes": 1. Le détournement de pouvoir; 2. La violation de la loi; 3. L'excès de pouvoir; 2. La mission de vérification du juge: A) La date d'appréciation de la légalité; B) L'examen de l'existence et de l'exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée; C) La vérification du caractère établi des motifs à la base de la décision attaquée; D) Le contrôle de la légalité de la décision; 3. Effets d'un recours en annulation -- Section 2. Le recours en réformation: 1. Cas d'ouverture: A) Le droit administratif des personnes Procédure administrative contentieuse [texte imprimé] / Feyereisen, Marc, Auteur ; Jérôme Guillot, Auteur  . -  4e éd., revue, complétée et mise à jour au 5 septembre 2018 . - Windhof (Windhof (Luxembourg), Luxembourg) : Promoculture-Larcier, c2018 . - 1 vol. (524 p.) ; 24 cm. - (Promoculture Larcier, ISSN 2305-5642) . ISBN : 978-2-87998-125-3 : 99 € Notice rédigée d'après la couv. Index. En appendice, choix de documents Langues : Français (fre) Catégories : Contentieux administratif -- Luxembourg Index. décimale : 342.493 5066 Note de contenu : Chapitre préliminaire: Évolution historique: Section 1. Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État; Section 2. Les limites du système initial; Section 3. La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives -- Chapitre 1er: De l'organisation des juridictions administratives: Section 1. Le tribunal administratif -- Section 2. La Cour administrative -- Section 3. Les autres juridictions administratives -- Chapitre 2. La compétence des juridictions de l'ordre administratif -- Section 1. La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire: Sous-section 1. Le contrôle par voie d'action; 1. Principes fondamentaux; 2. Mise en Å“uvre pratique: A) Droit des biens; B) Droit des obligations; C) Droit fiscal; D) Droit pénal; Sous-section 2. Le contrôle par voie d'exception -- Section 2. La compétence d'attribution du juge administratif: 1. Caractères généraux: A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration; B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique. 1. L'acte en question n'est soumis à aucun formalismea) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration; b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif; 2. L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure; a) Les actes émanant d'organismes de consultation; b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction; c) Les invitations à compléter un dossier administratif; C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration. 2. Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifs: A) La problématique des actes de gouvernement; B) La distinction des actes individuels et des actes à caractère réglementaire; 1. Intérêt d'une distinction en la matière; 2. L'acte administratif à caractère réglementaire; 3. La décision individuelle -- Chapitre 3. Les pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif: Section 1. Le recours en annulation: 1. Cas d'ouverture: A) Les illégalités "externes": 1. L'incompétence; 2. La violation des formes destinées à protéger les intérêts privés; B) Les illégalités "internes": 1. Le détournement de pouvoir; 2. La violation de la loi; 3. L'excès de pouvoir; 2. La mission de vérification du juge: A) La date d'appréciation de la légalité; B) L'examen de l'existence et de l'exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée; C) La vérification du caractère établi des motifs à la base de la décision attaquée; D) Le contrôle de la légalité de la décision; 3. Effets d'un recours en annulation -- Section 2. Le recours en réformation: 1. Cas d'ouverture: A) Le droit administratif des personnes

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